Mentions légales et conditions générales de CHEKIN

1. Mentions légales et conditions générales

Conformément aux dispositions de la loi 34/2002 relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (LSSI-CE), nous vous informons que ce site web est la propriété de Chekin Soluciones Digitales, S.L. (ci-après dénommée « Chekin »), titulaire du numéro d’identification fiscale B21579990, domiciliée à Avda. República Argentina, 24 – 7º, 41011, Séville, et inscrite au registre du commerce de Séville, tome 1096, feuillet 167, page H-23818.

Vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse info@chekin.com ou par téléphone au +34 613 096 809.

2. Introduction

Cette page, son contenu et son infrastructure, ainsi que le service de gestion des réservations d’hébergement que nous fournissons sur cette page et via ce site web sont détenus, gérés et administrés par Chekin. Sur l’ensemble du site web, ainsi que dans l’application Chekin et dans tous les produits proposés par la société (ci-après, lorsque nous parlons du site web ou du site web Chekin, nous faisons référence à toutes les plateformes sur lesquelles Chekin fournit ses services et à toutes les informations qui y sont contenues), les termes « nous », « notre » et « nos » font référence à Chekin. Chekin propose ce site web à vous, l’utilisateur, sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des conditions générales, politiques et avis énoncés ici.

En visitant notre site Web et/ou en achetant l’un de nos produits, vous participez à notre « Service » et acceptez les conditions générales suivantes (« Conditions d’utilisation », « Conditions »), y compris toutes les conditions générales et politiques supplémentaires mentionnées dans les présentes conditions, ainsi que les politiques et conditions disponibles via des liens hypertextes. Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs de Chekin, y compris les utilisateurs qui sont des navigateurs, des fournisseurs, des clients et/ou des partenaires, sans limitation.

Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation avant de vous connecter à notre site Web ou de l’utiliser. En vous connectant à tout ou partie du site ou en l’utilisant, vous acceptez les conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas l’ensemble des conditions générales, vous ne devez pas vous connecter au site Web ni utiliser nos services.

Toute nouvelle fonctionnalité ou tout nouvel outil ajouté à nos offres de produits et services est également soumis aux conditions d’utilisation. Vous pouvez consulter la version mise à jour des conditions à tout moment sur cette page. Chekin se réserve le droit de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie des conditions d’utilisation en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur notre site web. Il est de votre responsabilité de vérifier régulièrement si ces conditions ont été modifiées. Votre utilisation continue ou votre accès au site web après la publication de toute modification implique votre acceptation de ces modifications.

Ces conditions ont été rédigées conformément aux réglementations actuellement applicables en matière d’Internet, de commerce électronique et de protection des données, entre autres.

3. Termes et conditions générales

Vous ne pouvez pas utiliser les produits Chekin à des fins illégales ou non autorisées, ni enfreindre les lois applicables dans le cadre de l’utilisation du service. Vous ne pouvez pas transmettre de vers informatiques, de virus ou tout autre code susceptible de causer des dommages.

Outre les interdictions précédentes, vous ne pouvez pas utiliser le site Web ou son contenu : (a) pour inciter d’autres personnes à commettre ou à participer à des actes illégaux ; (b) pour enfreindre ou violer les droits de propriété intellectuelle de Chekin ou de tiers ; (c) pour harceler, abuser, insulter, nuire, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer sur la base du genre, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de la nationalité ou du handicap ; (d) pour diffuser des informations fausses ou trompeuses ; (e) pour collecter ou suivre des informations personnelles provenant d’autres personnes ; (f) pour générer des spams, du phishing, du pharming, du prétexte, du spidering, du crawling ou du scraping ; (g) à des fins obscènes ou immorales ; ou (h) pour interférer ou contourner les dispositifs de sécurité du service.

Nous nous réservons le droit de suspendre votre utilisation du service ou de tout site Web associé en cas de violation de l’une des conditions d’utilisation interdites.

Toute violation ou infraction à l’une de ces conditions entraînera la résiliation immédiate des services et le recours aux mesures correctives et actions en justice qui pourraient s’avérer nécessaires.

Chekin se réserve le droit de refuser de fournir ses services à quiconque, pour quelque raison que ce soit et à tout moment.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du service, l’utilisation du service, l’accès au service ou tout contact sur le site Web par lequel le service est fourni sans l’autorisation écrite de Chekin.

Les titres et en-têtes utilisés dans le texte sont uniquement destinés à faciliter la lecture et ne limitent ni n’affectent les conditions générales.

Les prix applicables aux services de Chekin sont des prix par unité réservable. Par conséquent, il n’est pas permis d’enregistrer, au sein d’une même unité, des réservations qui se chevauchent aux mêmes dates dans le but de simuler un nombre inférieur d’unités réservées.

En cas de détection d’une utilisation abusive de la plateforme visant à enregistrer des réservations de plusieurs hébergements sous la même unité réservable, Chekin se réserve le droit de :

 a) Réclamer au client le paiement immédiat de toutes les sommes qui auraient été omises, avec effet rétroactif.

 b) Suspendre temporairement le compte jusqu’à ce que le client régularise sa situation de paiement conformément aux instructions de Chekin.

 c) Procéder à la résiliation définitive du compte si le client ne remédie pas au problème dans le délai indiqué par Chekin.

4. Exactitude, intégralité et actualisation des informations

Chekin n’est pas responsable si les informations disponibles sur ce site web ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de ce site est fourni à titre d’information générale uniquement et ne doit pas être utilisé comme seule base pour prendre des décisions sans avoir préalablement consulté des informations plus précises, complètes ou récentes.

Ce site Web peut contenir certaines informations historiques ou passées. Ces informations ne sont pas nécessairement à jour et sont fournies à titre indicatif uniquement. Chekin se réserve le droit de modifier le contenu de ce site Web à tout moment, mais ne s’engage pas à mettre à jour les informations. Vous acceptez qu’il est de votre responsabilité de consulter et de vérifier notre site Web pour prendre connaissance des modifications.

5. Modifications du service et des prix

Les prix de nos produits sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Chekin se réserve également le droit de modifier ou d’interrompre le service (ou toute partie de celui-ci) à tout moment et sans préavis.

Chekin n’est pas responsable envers vous ou toute autre tierce personne pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du service.

6. Produits et services

Certains produits ou services peuvent être mis à disposition par Chekin comme bon lui semble. Ces produits ou services peuvent être retournés ou échangés conformément à notre « Politique de retour ».

Toutes les descriptions ou tous les prix des produits sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sans préavis, si Chekin le juge nécessaire. Chekin n’est pas responsable des attentes concernant ses produits et services générées sur ce site Web ou par le biais de nos campagnes de communication marketing et ne garantit pas que les erreurs dans le service seront corrigées. Chekin se réserve le droit d’interrompre la commercialisation d’un produit à tout moment. Toute offre de produit ou de service faite sur ce site Web est nulle si elle enfreint la loi.

Il se peut que le site Web de Chekin ou le contenu du service contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions concernant les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres, les délais de livraison et la disponibilité. Chekin se réserve le droit de corriger ces erreurs, inexactitudes ou omissions à tout moment et sans préavis.

7. Politique de retour

Chekin propose ses services sous forme d’abonnement, dans le cadre duquel le client s’engage à payer une redevance périodique (mensuelle ou annuelle) en échange des services fournis après paiement. En saisissant ses informations de paiement (numéro de carte, date d’expiration et toute autre information requise pour la transaction), le client consent expressément à ce que Chekin effectue les prélèvements correspondants à l’aide du mode de paiement indiqué.

Conformément à l’article 103.m) du décret royal législatif 1/2007, qui approuve le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs, et à l’article 16 de la LSSI-CE, dans les services souscrits par abonnement, le droit de rétractation ne s’applique pas une fois que le service a commencé.

Il incombe au client de vérifier sa période de facturation et les prélèvements à venir. Si vous ne souhaitez pas continuer à bénéficier du service, vous devez résilier votre abonnement avant la date de renouvellement. Dans le cas contraire, le prélèvement sera effectué automatiquement et aucun remboursement ne sera effectué, car le service Chekin restera disponible jusqu’à la fin de la période d’abonnement contractuelle.

Toutefois, Chekin peut évaluer les demandes de remboursement exceptionnelles dans des cas justifiés et correctement attestés, tels que l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement ou un incident technique grave imputable à Chekin qui a empêché l’annulation du service.

8. Exactitude de la facturation et informations du compte

Vous acceptez de fournir des informations actualisées, complètes et exactes concernant les détails de votre compte, vos informations de facturation, vos coordonnées et toute autre information nécessaire au bon fonctionnement des services. Vous acceptez de mettre à jour vos informations de paiement (numéros de carte, date d’expiration, etc.) afin que nous puissions effectuer vos transactions.

9. Outils en option et liens vers d’autres sites Web

Nous pouvons vous donner accès à des outils/plateformes tiers sur lesquels nous n’avons aucun contrôle ni aucune influence. Chekin ne garantit pas et n’assume aucune responsabilité pour les dommages ou pertes subis à la suite de l’accès à des services tiers via des connexions, des liens ou des liens provenant des sites liés, ni pour l’exactitude ou la fiabilité des sites liés.

Les liens qui apparaissent ont pour seule fonction d’informer le client de l’existence d’autres sources d’information sur Internet, où il peut compléter les services proposés par le site web. Chekin ne sera en aucun cas responsable des résultats obtenus grâce à ces liens ni des conséquences découlant de l’accès des clients à ceux-ci. Ces services sont fournis par des tiers, de sorte que Chekin ne peut contrôler et ne contrôle pas la légalité des services ni leur qualité. Par conséquent, le client doit faire preuve d’une extrême prudence lorsqu’il évalue et utilise les informations et les services contenus dans les contenus tiers.

10. Protection des données

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données à caractère personnel (LOPDGDD), toutes les informations ou données à caractère personnel fournies par l’utilisateur seront traitées conformément aux dispositions de la politique de confidentialité figurant sur ce site web.

Dans ce contexte, Chekin agit en tant que gestionnaire de données, tandis que l’utilisateur, en tant que propriétaire du logement, assume le statut de contrôleur de données.

Afin de formaliser cette relation, l’utilisateur et Chekin doivent conclure un contrat de traitement des données qui régit les conditions du traitement des données. En l’absence d’un contrat spécifique, l’utilisateur peut accepter le contrat générique de traitement des données en acceptant les présentes conditions générales.

De plus, Chekin informe les utilisateurs qui possèdent un logement qu’ils doivent fournir à leurs clients une politique de confidentialité contenant les informations suivantes :

  • Quelles sont les données personnelles collectées.
  • À quelles fins elles seront traitées.
  • La base juridique du traitement.
  • L’identification de l’utilisateur en tant que contrôleur des données et de Chekin en tant que gestionnaire des données.

Dans le cas où l’utilisateur ne fournit pas de politique de confidentialité spécifique à ses clients, il peut choisir de consulter la politique de confidentialité fournie par Chekin, qui s’appliquera en l’absence de la sienne.

11. Utilisation des cookies

Ce site web utilise ses propres cookies et ceux de tiers afin d’optimiser votre expérience de navigation et d’effectuer des analyses statistiques concernant son utilisation. Lorsque vous accédez à notre site web, des cookies seront installés sur votre appareil à des fins techniques, analytiques et publicitaires, à condition que vous ayez donné votre consentement. Vous pouvez configurer ou refuser les cookies via le panneau de configuration disponible sur le site web. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique en matière de cookies.

12. Propriété intellectuelle et industrielle

Tous les contenus, marques, logos, dessins, documentation, programmes informatiques ou tout autre élément soumis à la protection de la législation sur la propriété intellectuelle ou industrielle, accessibles sur le site, appartiennent exclusivement à Chekin ou à leurs propriétaires légitimes et tous les droits les concernant sont expressément protégés. La création de liens hypertextes vers tout élément du site sans l’autorisation de Chekin est formellement interdite, sauf s’ils renvoient à une section du site dont l’accès ne nécessite pas d’identification ou d’authentification, ou qui est restreinte.

Dans tous les cas, Chekin se réserve tous les droits sur le contenu, les informations, les données et les services qu’il détient. Chekin n’accorde aucune licence ni autorisation d’utilisation à l’utilisateur de ses contenus, données ou services, autre que celle expressément détaillée dans les présentes conditions générales d’utilisation du site web.

13. Limitation de responsabilité

Sous réserve des limitations énoncées dans les présentes conditions et dans la limite autorisée par la loi, nous ne serons responsables que des dommages directs réellement subis, payés ou encourus par vous en raison d’une défaillance imputable aux obligations de Chekin concernant les services fournis par la société.

Toutefois, dans la mesure permise par la loi, ni Chekin ni aucun de ses administrateurs, employés, représentants, sociétés affiliées, distributeurs, concédants de licence, agents ou autres personnes impliquées dans la création, le parrainage ou la promotion de Chekin et de son contenu ne peuvent être tenus responsables (a) des interruptions, erreurs ou suspensions intempestives, (b) l’exactitude et la fiabilité des données, (c) tout dommage direct, indirect, accessoire ou consécutif de quelque nature que ce soit, y compris, sans limitation, la perte de revenus, la perte de données, les coûts de remplacement ou tout autre dommage similaire, qu’il s’agisse d’une responsabilité délictuelle (y compris la négligence), responsabilité directe ou autre, découlant de l’utilisation de tout service ou produit acheté par le biais du service, ou pour toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à l’utilisation du service ou de tout produit, y compris, sans limitation, toute erreur ou omission dans tout contenu, ou toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation du service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis ou mis à disposition par le biais du service, même si cette possibilité a été signalée. Étant donné que certains États ou juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages consécutifs ou accessoires, dans ces États ou juridictions, la responsabilité de Chekin sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, il incombe à l’utilisateur (a) de vérifier les informations relatives à l’identification du client par tout moyen qu’il juge approprié et conforme à la réglementation en vigueur, (b) de vérifier l’envoi correct des informations, des données des clients et des groupes de voyageurs, ainsi que toute autre exigence requise par la législation en vigueur, (c) de respecter les conditions nécessaires pour garantir la lecture correcte du scan de la pièce d’identité du client, (d) et de se conformer à toute exigence supplémentaire en matière d’enregistrement des clients que la législation pourrait établir et qui ne sont pas incluses dans les services fournis par Chekin.

14. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et/ou de dégager de toute responsabilité Chekin, ses filiales, sociétés affiliées, partenaires, employés, administrateurs, agents, sous-traitants, concédants de licence, prestataires de services et sous-traitants, contre toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, faite par un tiers en raison de ou découlant de votre violation des conditions ou des conditions et politiques incorporées ici par référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

15. Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera considérée comme séparable des présentes conditions, et cette décision n’affectera pas la validité des autres dispositions.

16. Loi applicable, juridiction compétente et notifications

Les présentes conditions générales et toutes autres conditions, politiques ou accords en vertu desquels Chekin fournit ses services sont régis et interprétés conformément à la législation espagnole et, suivant l’ordre de priorité des normes établi par la législation espagnole, conformément à la réglementation autonome de l’Andalousie et à la réglementation locale de la ville de Séville. Toutes les notifications, exigences, demandes et autres communications que l’utilisateur souhaite adresser à Chekin, propriétaire de ce site web, doivent être faites par écrit et seront considérées comme correctement effectuées lorsqu’elles auront été reçues à l’adresse suivante : info@chekin.com.

17. Contact

Toute question concernant les conditions d’utilisation doit être adressée à info@chekin.com

18. Langue

La langue applicable aux présentes conditions est l’espagnol. Toute version des présentes conditions dans une autre langue est fournie pour la commodité de l’utilisateur et pour faciliter la compréhension. Toutefois, les présentes conditions seront toujours régies par leur version espagnole.

En cas de contradiction entre les conditions générales dans n’importe quelle langue et leur version espagnole, la version espagnole prévaudra.

19. Modification des conditions générales

Chekin Soluciones Digitales, S.L. se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. En cas de modifications substantielles affectant les droits des utilisateurs, ceux-ci en seront informés par courrier électronique ou par une notification bien visible sur le site web. La poursuite de l’utilisation du site après la modification des conditions générales implique l’acceptation de celles-ci par l’utilisateur.

20. Publicité pendant le processus d’enregistrement

Le client accepte que Chekin puisse inclure du contenu publicitaire tiers dans le processus d’enregistrement en ligne fourni par la plateforme, géré directement par Chekin.

Cette publicité n’interfère pas avec le bon déroulement du processus d’enregistrement et n’implique pas le traitement des données personnelles des clients à des fins commerciales ou de profilage. La publicité affichée peut être liée à l’emplacement de la propriété où le service est fourni, sans utiliser d’autres données personnelles des clients.

Chekin garantit que cette pratique est conforme à la réglementation en vigueur en matière de protection des données et que, si nécessaire, les politiques applicables seront mises à jour en cas d’activités de traitement différentes de celles décrites ici. Cette publicité peut être désactivée par tous les clients abonnés aux forfaits Premium ou Entreprise répertoriés sur la page des tarifs de Chekin.

CLAUSES DE RESPONSABILITÉ ET DE CONFORMITÉ

1. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR FINAL

L’utilisateur final est seul responsable de s’assurer que toutes les données saisies sur la plateforme Chekin sont exactes, complètes et conformes à toutes les lois et réglementations en vigueur. Chekin n’est pas responsable des pénalités ou amendes résultant de données incorrectes, incomplètes ou non conformes fournies par l’utilisateur.

2. UTILISATION DE SIGNATURES ÉLECTRONIQUES

La plateforme Chekin propose différentes modalités de signature afin de faciliter le processus d’enregistrement des clients. Il incombe à l’utilisateur final de sélectionner et d’utiliser une modalité de signature conforme aux lois et réglementations locales. Chekin n’est pas responsable des sanctions résultant de l’utilisation de signatures non acceptées par les autorités compétentes.

3. TRANSMISSION DES DONNÉES AUX AUTORITÉS

Chekin fournit des outils permettant de transmettre les données des clients aux autorités compétentes. Cependant, il incombe à l’utilisateur final de s’assurer que toutes les données sont transmises avec exactitude et dans les délais prévus par la loi. Chekin n’est pas responsable des retards dans la transmission des données entraînant des pénalités.

4. CONNEXION ET CONFIGURATION DU SERVICE

La configuration et l’activation correctes des fonctionnalités de Chekin, y compris la connexion aux autorités chargées de l’application de la loi, relèvent de la responsabilité de l’utilisateur final. Chekin n’est pas responsable des défaillances de transmission des données dues à des paramètres incorrects ou à des connexions désactivées par l’utilisateur.

5. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DE CHEKIN

Chekin est un outil d’automatisation des processus qui facilite le respect de certaines obligations légales. Cependant, Chekin ne fournit pas de conseils juridiques et ne garantit pas le respect total des obligations légales de l’utilisateur final. Il est recommandé aux utilisateurs de consulter leurs propres conseillers juridiques afin de s’assurer qu’ils respectent toutes les lois et réglementations en vigueur.

6. NOTIFICATIONS ET MODIFICATIONS DU SERVICE

Chekin se réserve le droit d’apporter des modifications à ses services, y compris aux modalités de signature, sans préavis. Il incombe à l’utilisateur final d’examiner et d’accepter ces modifications afin de garantir le respect continu des lois en vigueur. Chekin n’est pas responsable des pénalités résultant du fait que l’utilisateur final n’a pas examiné et accepté ces modifications.

7. VALIDATION DE L’INFORMATION

L’utilisateur final est responsable de la validation finale de toutes les informations enregistrées et stockées sur la plateforme Chekin. Chekin n’est pas responsable des erreurs ou omissions dans les informations fournies par l’utilisateur, ni de la véracité de ces informations.

EXEMPLE D’APPLICATION :

SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

L’utilisateur final doit vérifier que le mode de signature utilisé est accepté par les autorités compétentes. Si une signature électronique est rejetée par les autorités et entraîne une sanction, Chekin ne saurait être tenu responsable de cette sanction.

TRANSMISSION DE DONNÉES

L’utilisateur doit s’assurer que les données relatives aux clients sont transmises aux autorités dans les délais légaux. Si les données sont transmises après la date limite et que cela entraîne une pénalité, la responsabilité incombe à l’utilisateur final et non à Chekin.

Ces clauses doivent être clairement incluses dans les conditions générales d’utilisation de Chekin et acceptées par les utilisateurs lors de leur inscription sur la plateforme. En outre, il est conseillé d’informer les utilisateurs de l’importance de lire et de comprendre ces conditions générales afin d’éviter tout malentendu et toute responsabilité juridique à l’avenir.